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Du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 8h à 12h

Conditions générales de vente

Préambule :

Le présent document a pour but d'informer le Client sur les Conditions Générales d’Utilisation du service de Vente en ligne (CGUV) disponible sur la page www.carsdurhone.fr/boutique
Ce service est proposé par CARTRANS en qualité de gestionnaire de la boutique.

Le Client s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation du service de Vente en ligne car elles constituent un contrat électronique pour chaque commande ou service assuré sur www.carsdurhone.fr/boutique. Cet espace est réservé au Client souhaitant effectuer l’achat de son titre de transport des Cars Du Rhône.
La mention « J'accepte les conditions générales de vente » que le Client cochera lors du paiement de sa commande, vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente.
Les présentes CGUV sont en permanence accessibles sur le site www.carsdurhone.fr/boutique accompagnées d’une date de validité.
Les Cars du Rhône se réservent le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis.
En conséquence, le Client ne peut commander de titres de transport ou de carte OùRA! que s'il accepte toutes les conditions prévues ci-dessous.
Le Client garantit l'exactitude des informations qu'il fournit.
Une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes conditions générales de vente pourra entraîner, à tout moment, le refus de permettre au Client d'accéder aux prestations proposées sur ledit Site.

La boutique présente sur le site des Cars du Rhône est gérée commercialement par l’association loi 1901 nommée CARTRANS dont le siège social est sis au « Parc d’affaire de Pressensé » - 158 avenue Francis de Pressensé – 69200 VENISSIEUX et techniquement par la société PALACO, immatriculée au Registre du Commerce de Lyon sous le n° 820 847 895 au capital social de 200 € (deux cents euros) dont le siège social est situé 69 rue Gorge de Loup - 69009 LYON.

Article 1 - Périmètre d'application

L’utilisation du Site et les commandes faites à partir de celui-ci implique de la part du Client l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service de Vente en ligne (CGUV).
En cliquant sur sa confirmation d’achat, le Client qui effectue une commande sur CARSDURHONE.FR/BOUTIQUE reconnaît avoir pris connaissance de la description du produit choisi (Titre de transport, Carte OùRA!), des présentes CGUV et les accepte dans leur intégralité.
En cas de contradiction entre les Conditions Générales et/ou Spécifiques de Vente et le contrat conclu entre le client et CARTRANS, les dispositions du présent contrat prévaudront.
La dernière mise à jour des CGUV a été effectuée le 20 MAI 2019. Elles prennent effet à compter de cette date.
Les CGUV sont accessibles par lien hypertexte en bas de chaque page du Site. Il est conseillé au Client de les télécharger et/ou de les imprimer et d’en conserver une copie.  Il est également conseillé au Client de lire les présentes CGUV à chaque visite du Site, dans la mesure où ces dernières peuvent être modifiées sans préavis.

Article 2 - Utilisation de la boutique du site www.carsdurhone.fr/boutique

  • 2.1 Compatibilité des systèmes :

Le Client est informé que le dispositif, objet des présentes CGUV, ne fonctionne qu'avec les systèmes d’exploitation Windows ainsi qu'avec certaines versions de MacOS et les navigateurs Internet suivants :
- Ordinateurs Windows 7 & 8 (8.1) : Internet Explorer, Mozilla Firefox, Chrome
- Ordinateurs Windows 10 : Internet Explorer, Microsoft Edge, Chrome
- Ordinateurs Mac OS X El Capitan (10.11.12 et 13) : Safari

  • 2.2 Les différents modes de connexion au service de vente en ligne :

Le mode "connecté" :
- Le Client utilise un identifiant et un mot de passe pour accéder à son compte www.carsdurhone.fr/boutique et à tout le contenu du Site.
- Les interactions du Client lui permettent de visualiser le contenu informatif, réaliser des achats, et gérer toutes les données lui étant associées ou associées à ses bénéficiaires.

  • 2.3 Titres de transport disponibles

Les Titres de transport disponibles sur www.carsdurhone.fr/boutique sont ceux des réseaux partenaires (Abonnements, carnets de billets, billets unitaires, etc.). Ils peuvent être chargés sur une carte OùRA! exclusivement. Certains Titres sont conditionnés par la présence de droits à réduction chargés sur la carte OùRA!. Les droits à réduction doivent être fournis par le Client directement sur son espace client via la présentation des justificatifs adéquats.

  • 2.4 Compte CARSDURHONE.FR/BOUTIQUE :

2.4.1 Création de l’accès web

Le compte www.carsdurhone.fr/boutique du Client est rattaché à un numéro de carte OùRA! et permet de suivre ses achats. Pour créer son compte, le Client doit se rendre sur l’espace « boutique ». Deux cas sont alors possibles :

1) Soit le Client dispose déjà d’une carte OùRA! nominative mais pas d’identifiant et ni de mot de passe :
- Il doit renseigner son nom, son prénom, son numéro de carte OùRA! et sa date de naissance.
- Il doit cliquer sur le lien d’activation reçu par courriel à l’adresse électronique indiquée dans son espace Client.
- Le Client doit alors définir un identifiant et un mot de passe.

 2) Soit le Client ne dispose pas de carte OùRA!
Il doit alors créer son compte dans sa totalité et intégrer à son premier achat une carte OùRA! d’un montant de 5€

Il est précisé que ces identifiants et mots de passe sont personnels, toute utilisation de ces derniers étant faite sous l'entière responsabilité du Client.

2.4.2 Modification des données personnelles

Le Client peut modifier ses données personnelles depuis la page « Mon espace ».

2.4.3 Achat d’une carte OùRA!

En commandant une carte nominative OùRA!, le Client accepte que ses données personnelles soient conservées par CARTRANS.
La carte OùRA! est envoyée, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande dans un délai de 7 jours ouvrés, par : Lettre postale simple en cas de carte seule,
Le Client s’engage à fournir une adresse de livraison exacte.  En cas d’adresse erronée le Service Client CARTRANS se réserve le droit de contacter le Client.
Le Client est tenu de vérifier que la carte OùRA! reçue est bien conforme à sa commande : il vérifiera la photo et l’identité du titulaire de la carte. En cas de défaut, le Client doit impérativement émettre une réclamation via le formulaire contact du site CARSDURHONE.FR
Les autres justificatifs sont conservés jusqu'à la fin de leur validité. Ils sont automatiquement détruits après l’expiration.
Le Client s’engage à ce que les justificatifs fournis lors de sa commande soient complets et conformes (photo, pièce d’identité, adresse de livraison). Le cas échéant, le Service Clients CARTRANS se réserve le droit de demander au Client une nouvelle pièce justificative. Il incombe ainsi au Client de transmettre les pièces erronées ou manquantes par e-mail au Service Client CARTRANS69 sans délai. Passé un délai d’un mois, la commande sera annulée sans aucune possibilité de remboursement.

2.4.4 Justificatifs de commande et de paiement

Le Client reçoit par courrier électronique le récapitulatif de ses commandes, ainsi que les reçus de paiement par carte bancaire. Il est recommandé au Client de conserver et/ou d'imprimer tous messages électroniques reçus car ceux-ci constituent une preuve de sa commande et du bon déroulement du rechargement en ligne.

Les parties déclarent expressément que les courriers électroniques et données échangées de manière électronique auront entre elles la valeur d’une preuve écrite et renoncent à exiger toute confirmation par lettre.

  • 2.5 Gestion des bénéficiaires

La gestion des bénéficiaires permet à un utilisateur (un parent par exemple) connecté par identifiant, de créer un sous compte (son enfant par exemple).
Dans les définitions suivantes, pour faciliter la compréhension, le compte étant à l’origine de la demande de lien est appelé compte « parent » et le compte étant la cible de la demande de lien est appelé compte « enfant ».

 2.5.1 Opérations réalisables pour le compte d’un utilisateur tiers

Les opérations réalisables pour le compte d’un utilisateur tiers sont les suivantes :

- Visualisation/Modification des informations personnelles du compte « enfant ».
- Visualisation d’une facture d’un Titre, d’une carte du compte « enfant ».
- Visualisation/Modification des préférences du compte « enfant ».
- Visualisation du contenu de chaque carte du compte « enfant ».
- Visualisation de l’historique des commandes du compte « enfant ».
- Visualisation du détail d’un historique de commande du compte « enfant ».
- Mise au panier d’un Titre ou d’une carte, pour le compte « enfant ».
- Renouvellement d’un Titre pour le compte « enfant ».

2.5.2 Nature des liens

Quelle que soit la nature des liens créés, l’utilisateur peut réaliser sur son propre compte, l’ensemble des actions décrites dans les présentes CGUV.
Plusieurs types de lien sont possibles :

- Parent de ou Tuteur de : L’utilisateur du compte « parent » peut réaliser les actions décrites dans le paragraphe 2.5.1 pour le compte « enfant » mais la réciproque n’est pas autorisée.
- Payeur pour : L’utilisateur du compte « parent » dispose des mêmes possibilités que pour l’option « Parent de » ou « Tuteur de » mais s’engage également à prendre en charge les paiements des produits à prélèvements et post-paiement du compte « enfant ».
Cette option est disponible si et seulement si :
* Le compte « parent » dispose d’un mandat bancaire validé affilié à son compte.
* Le compte « parent » ne présente pas de procédure d’impayé.
* Le compte « enfant » n’est pas déjà lié à un compte par le type de lien « Payeur pour ».
* Le compte « enfant » ne dispose d’aucun Titre à prélèvement.

  • 2.6 Gestion des justificatifs d’achat

Depuis son compte, le Client peut suivre les commandes réalisées sur www.carsdurhone.fr/boutique et télécharger des justificatifs d'achats de ses commandes. Ces fonctionnalités sont accessibles depuis la page « Mon espace », rubrique « Mes commandes » .
Les justificatifs d’achats de Titres de transport qui n’ont pas été achetés sur www.carsdurhone.fr/boutique (en agence, sur distributeur, etc.) ne sont pas disponibles sur le site.

  • 2.7 Droit de rétractation

Par acceptation des présentes CGUV, le Client ne dispose pas, en application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, du droit de rétractation pour l'ensemble des Commandes réalisées sur www.carsdurhone.fr/boutique. Toute validation de paiement par le Client est irréversible. La Commande du Client est donc réputée ferme, définitive et irrévocable.

Article 3 - Paiement

 L'Utilisateur a le choix de régler ses achats : 

-       Par carte bancaire en ligne à la commande. Il est précisé que seules les Cartes Bancaires délivrées par un établissement financier français seront admises et notamment : Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard. Le règlement s'opérera avec le numéro de la carte bancaire, sa date limite de validité ainsi que le numéro cryptogramme (3 chiffres figurant à l'arrière de la carte bancaire) précisés. Dans l'hypothèse où l'Acheteur déciderait de recourir à ce moyen de paiement, la commande ne sera validée puis expédiée qu’à la confirmation de la validité du paiement par la Banque. Dans le cas ou le règlement serait refusé par la banque, la commande ne sera pas expédiée et Cartrans enverra un mail d’annulation au client.

-       Par chèque libellé à l'ordre de "CARS DU RHONE - CARTRANS 69" et adressé suivant la commande en ligne. Au dos du chèque sera inscrit par l’acheteur le numéro de la commande éditée par lui-même afin de permettre à CARTRANS d’identifier la commande. Dans l'hypothèse où le client déciderait de recourir à ce moyen de paiement, la commande ne sera validée qu'après réception du chèque par CARTRANS. Le chèque sera mis à l’encaissement dès l’expédition de la commande.

En tout état de cause, CARTRANS se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, d'utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français. La responsabilité de CARTRANS ne pourra alors en aucun cas être engagée.

-       Par prélèvement. L’acheteur peut recourir à ce moyen de paiement uniquement pour l’achat du titre de transport annuel, après avoir réglé en ligne le coût de la carte d’abonnement et du premier mois de l’abonnement par carte bancaire ou chèque. Cette liste est limitative et exhaustive.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur déciderait de recourir à ce moyen de paiement, il devra adresser à CARTRANS à l’adresse mentionnée en PREAMBULE :

 - un RIB

- le formulaire de mandat dûment rempli et signé

Ce formulaire est disponible sur le site dans la rubrique “MON ESPACE” après téléchargement et impression, ou sur demande formulée via le formulaire contact du site CARSDURHONE.FR. La commande ne sera validée qu'après réception des éléments susmentionnés par CARTRANS. Le prélèvement sera opéré le 5 de chaque mois pour le Titre de transport du mois considéré, sauf pendant les mois de juillets et août qui sont des mois gratuits.

Article 4 - Prix

Les prix sont exprimés en euro, toutes taxes comprises.

Les prix (Titres de transport et cartes) sont fixés par l’Autorité Organisatrice des Cars du Rhône, seule habilitée à en définir le montant. Cette information est fournie au Client avant la validation de sa commande : il achète en connaissance du prix.

Article 5 - SAV : Réclamation

Toute réclamation doit être envoyée depuis la rubrique « Contact et réclamation » du site CARSDURHONE.FR disponible en bas de chaque page du Site.
A défaut d'une réclamation effectuée dans les 7 jours ouvrables à compter du paiement ou de la réception de l’achat, aucune réclamation ne pourra être admise.

Article 6 - Informations nominatives

Les informations et données concernant L’Utilisateur sont nécessaires à la gestion de sa commande. Conditions de ventes.
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Article 7 - Droit applicable, attribution de compétence

Tout litige relatif aux conditions générales d’utilisation du service de vente en ligne, et de manière plus générale, à l'ensemble des achats effectués sur www.carsdurhone.fr/boutique relève du droit français applicable et de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon pour tout litige.

Article 8 - Traitement et protection des données à caractère personnel

Afin de garantir au Client un service optimal d’information voyageurs, de vente et service après-vente de titres de transports CARTRANS conserve les données à caractère personnel. Les finalités de la collecte et du traitement des données à caractère personnel sont la gestion, la délivrance et l’utilisation des titres de transport, la gestion et le suivi des relations commerciales, la gestion de la fraude, la réalisation d’analyses statistiques d’utilisation des réseaux, la mesure de la qualité du fonctionnement du système, et l’accès par le Client aux données de son compte billettique via le compte web.

Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration de conformité à l’AU-15 Gestion des applications billettiques, auprès de la CNIL (n°1959648 v0 du 23 mai 2016). Cette collecte de données à caractère personnel est réalisée lors de la création d’un compte web et/ou l’achat d’un titre de transport.

Les données à caractère personnel du Client sont réservées à l’usage exclusif de CARTRANS. Le service www.carsdurhone.fr/boutique ne vend ni ne loue les données personnelles des Clients à quelque tiers que ce soit.

Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés, toute personne justifiant de son identité peut exercer ses droits d'accès, de rectification, de portabilité, et d’effacement des données la concernant ainsi que son droit d'opposition pour motif légitime le cas échéant. Certaines données sont modifiables depuis la page "Mon compte" puis "Modifier vos données personnelles". La suppression de toutes les données à caractère personnel implique la fin du service assuré par www.carsdurhone.fr/boutique

Les données à caractère personnel des Clients sont conservées selon les délais suivants :

- 48 heures maximum pour les données de validations ;
- 4 mois pour les données de consommation des titres à post-paiement ;
- 4 mois pour les informations de facturation ;
- 2 ans pour les impayés si aucune régularisation n’a eu lieu ;
- 390 jours pour les réclamations clients ;
- 6 mois en cas de rupture contractuelle, à l’initiative de l’usager ou du réseau de transport ;
- 2 ans pour les clients inactifs (aucune vente, validation, opération de service après-vente, ou mise à jour du dossier client). Dans ce cas, aucune opération de SAV ne sera possible passé le délai de deux ans.

Le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.